100% des logements neufs accessibles aux personnes handicapées

Motion présentée par le groupe PS-PRG

Motion de la ville de Saint Médard en Jalles relative à l’article 18 de la loi ELAN

L’article 18 de la loi Evolution du Logement, Aménagement et Numérique, dite loi ELAN, revient sur les dispositions de la loi du 11 février 2005 qui prévoyait que 100% des logements neufs devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap.

En effet, désormais, la loi dispose que seulement 20% des logements devront être adaptés, le reste des logements doit pouvoir être adaptable et évolutif.
Dans la loi, aucun élément n’est précisé sur les conditions de financement des travaux rendus nécessaires si une personne se retrouvant en situation de handicap devait continuer à vivre dans un logement adaptable.
Ce dispositif supprime la liberté aux personnes handicapées de choisir un logement ou simplement aller voir des amis dans un logement non adapté.

Les principales associations nationales en charge du handicap ont considéré que ce nouvel article était un recul et ne conduisait pas à permettre une progression de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société.

Plusieurs maires ont déjà fait part de leur volonté de maintenir l’exigence auprès de promoteurs et bailleurs sociaux que les logements neufs demeurent accessibles à 100%.

La commune de Saint-Médard en Jalles qui s’est engagée dans un vaste plan visant à assurer une meilleure accessibilité de la ville aux personnes en situation de handicap, demande aux promoteurs et aux bailleurs sociaux que leurs projets de logements prévoient que 100% des logements soient accessibles.

La commune s’engage ainsi à permettre aux personnes en situation de handicap de choisir, comme toute personne, leur lieu de résidence et à promouvoir une accessibilité universelle consacrée par la Convention internationale des droits des personnes handicapées.

Motion  relative à l’article 18 de la loi ELAN présentée par le groupe PS-PRG en conseil municipal le 12-12-2018