Contratualisation : « Diabolique et Humiliante »

Intervention de Bernard CASES conseil municipal du 27 juin 2018

Monsieur le Maire, chers collègues.
« Diabolique et humiliante », c’est ainsi que dans la Presse Alain Rousset a caractérisé cette contractualisation. Alors, si la Région avec 350 collectivités à peu près en France, est tenue accepter ce contrat qui limite donc à 1,2% la hausse des dépenses de fonctionnement pendant les 3 années qui viennent, notre Commune n’y était pas obligée.
Je crois que vous ne l’avez pas suffisamment souligné, mais le Maire l’a voulu et donc limite volontairement la politique budgétaire de notre Ville, pour l’avenir.
L’État a décidé de ponctionner 13 milliards d’euros sur les collectivités locales, donc sur les 3 ans à venir et il est curieux de constater, comme l’a déjà dit mon collègue, que la politique du précédent gouvernement, qui avait décidé de réduire de 10 milliards les dotations, était violemment dénoncée, vous l’avez encore fait ce soir, par le Maire, à chaque occasion, mais qu’aujourd’hui il demande, dans un excès de zèle que personne ne lui demande ou ne lui impose, d’adhérer à un dispositif qui met en cause clairement l’autonomie des collectivités, soyons clairs, pour donner des gages au gouvernement que vous soutenez. On ne parle pas Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès verbal – conseil municipal – 18/ 98 suffisamment de la politique nationale, mais très clairement, c’est un choix politique que vous avez fait, de soutien au gouvernement actuel.
Alors Monsieur le Maire, Monsieur Mangon, vous vous êtes réjouis des conditions dans lesquelles vous avez négocié, comme vous dites, négociation correcte avec la Préfecture. Alors tout d’abord, et en essayant de respecter les 5 minutes, qu’on ne vous a jamais imposé d’ailleurs à l’époque où vous étiez où nous sommes. Nous voulons rappeler que le Maire a engagé la Commune pour 3 ans, au-delà de son mandat qui s’achève en 2020, peut-être, sans doute même, pensez-vous que la prochaine élection municipale sera une formalité pour vous et c’est quand même faire injure aux électeurs de la Commune, que d’engager la Ville alors que rien ne l’y oblige je le répète, sur le plan budgétaire, en limitant d’autant, tout projet alternatif.
C’est quelque part un déni de démocratie. Les contreparties à cette contractualisation n’apparaissent pas clairement et c’est d’ailleurs, pour cela que nombre de collectivités tenues de contractualiser, je pense aux Départements notamment, 75% des Départements pour le moment, ont dit non ou demandent des éléments complémentaires. Donc, de nombreuses collectivités attendent des précisions du Gouvernement, précisions qui d’ailleurs n’arrivent pas. Alors, vous faites référence à cette fameuse dotation spéciale sur les investissements locaux, il faudrait quand même rappeler que cette dotation a été mise en place en 2016, par le Gouvernement précédent et qui avait vocation notamment à servir d’amortisseur à la baisse des dotations de la DGF : 800 millions à l’époque avaient été indiqués, vous n’en n’avez jamais parlé. Il n’y a donc aucun lien entre cette dotation spéciale et la contractualisation. Autrement dit, on voit bien que vous n’avez rien à attendre en retour, de l’État, de cet engagement.
Alors, maintenant en ce qui concerne le taux obtenu de 1,35% après une négociation qui, sur la présentation que vous nous en avez faite, a semble t-il pris beaucoup de temps et est basée sur
des éléments particulièrement intéressants, donc 1,35 au lieu de 1,20. Il faut dire que ce taux d’abord est inférieur au taux d’inflation constaté en mai 2018, 2% sur l’année. L’inflation repart,
on le sait. Il y aura bien donc une baisse de l’essentiel des postes de la section de fonctionnement, on ne peut pas se réjouir. Je suis désolé quand on a 0% d’augmentation en matière de fonctionnement, cela veut dire que les dépenses de personnel, les subventions aux associations notamment, ne suivront pas. Et les Saint-Médardais n’ont pas fini de payer, on aura l’occasion d’y revenir dans le Conseil Municipal. Alors ce taux de 1,35% que vous présentez comme ayant été arraché de haute lutte, il faut le dire, est en fait celui que la Métropole a obtenu, celui que la ville de Bordeaux a obtenu et celui même que la ville de Mérignac a obtenu, une mairie qui je suppose ne doit pas gérer particulièrement bien ses deniers.
Donc, les 3 collectivités obligées de contractualiser en Gironde avec le Département qui ne s’est pas encore déterminé, ont obtenu 1,35%. En fait, et c’est là que c’est intéressant, comme l’explique très bien le Maire de Mérignac, nous allons signer à 1,35, lui va le faire, car nous sommes obligés de signer, sinon, ce serait 1,20 imposé par le Préfet. Avec 1,35, je récupère pour ma Ville et ses habitants 800 000 euros de plus pour le fonctionnement des services : diabolique et humiliant.
Pour toutes ces raisons, bien sûr, nous refuserons de voter comme nous l’avons fait précédemment, cette délibération. Et nous considérons que la politique qui est mise en place par ce gouvernement en matière de gestion des collectivités locales, quoique vous en ayez dit, laisse suffisamment de doute et d’inquiétude : on peut penser à la suppression de la taxe d’habitation et à la compensation dans les années à venir et aussi très clairement à la volonté de recentralisation. Il n’y a pas de décentralisation de la part de ce gouvernement en matière de collectivité locale, ce n’est pas vrai pour qu’il ne soit pas nécessaire nous semble t-il de se lier volontairement encore une fois les mains avec un contrat inutile et qui est, en tout état de cause, porteur de risque, comme vous l’avez dit : la Ville se développe, il y a de nouveaux besoins pour les services rendus à la population.