Charte éthique d’utilisation du système municipal de vidéo protection.

 Intervention de Véronique DURAND

 

Nous notons que vous avez installez 12 caméras à l’extérieur du Carré des Jalles et 5 à l’intérieur, au total 17 caméras.

Si nous avons bien compris, c’est la ville qui sera propriétaire du dispositif, qui gérera et exploitera le dispositif de vidéo-protection et les images.

Mais nous notons encore des imprécisions et beaucoup de manquements à cette charte, ce qui nuit à une bonne transparence :

 Le texte de la présente charte sera-t-il mis à disposition du public et où (dans quel service et sur le site de la ville)?

 Accès réglementé aux locaux : Avez-vous prévu une salle d’exploitation réservée uniquement aux personnes habilités et en assurez-vous la confidentialité ?

Formation et professionnalisation des agents du système d’exploitation : quelles formations initiales proposez-vous aux agents, en terme de confidentialité, d’éthique, de déontologie, de compréhension des usages de l’espace public et des évolutions de la règlementation ?

Règlement intérieur :

Le service est-il doté d’un règlement intérieur approuvé en Comité Technique Paritaire ? Ce règlement doit préciser les obligations et contraintes des agents du service, en particulier pour tout ce qui a trait à la confidentialité, à l’éthique et à la déontologie. Il doit aussi préciser si les agents sont, eux-mêmes, sous enregistrement audio-vidéo.

Ce règlement intérieur devrait être annexé à la charte.

Concernant la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéo protection : quels sont les personnes habilitées par la Préfecture ? (élus, agents municipaux, extérieurs…).

Par quelle autorité supérieure seront assurés les contrôles périodiques de l’usage des images ? La procédure d’installation des caméras est soumise à une autorisation du Préfet mais qu’en est-il des images ? Ce n’est pas précisé dans la charte.

Quelles seront les tranches horaires concernées par les enregistrements ? De jour comme de nuit ?

Ces images, seront stockées 10 jours. Durant ce délai de conservation seront-elles exploitées en temps réel ou uniquement en fonction d’un grave incident ?

Concernant la Commission Départementale des Systèmes de vidéo protection : votre charte ne précise pas que cette commission peut à tout moment exercer sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéo protection. Elle peut aussi faire des recommandations, proposer la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conforme ou dont il est fait un usage anormal.

Respect des libertés lors de la prise de vues : avez-vous déployé sur l’ensemble des caméras, un principe de masquage dynamique occultant automatiquement et de manière définitive, les parties privées qui se situeraient dans le champ de vision des caméras, notamment les fenêtres de logements privés ?

Concernant le coût : Pourquoi n’affichez-vous pas clairement le budget de cette opération dans la délibération ?

Nous vous demandons de nous fournir un budget détaillé de cette opération : plus précisément, pour la mairie, quel est le coût de l’installation entre l’équipement sur site et l’aménagement d’un local ? Quelles sont les charges de fonctionnement, de maintenance, de gestion de la masse salariale et des formations ?

Quelle méthode évaluative globale avez-vous prévue, sachant qu’un tel équipement va être extrêmement couteux pour la ville donc pour les administrés ?

Dispositions visant à la supervision et au respect de la charte : nous demandons la création d’un comité d’éthique qui répondrait à des objectifs d’équilibre, d’indépendance et de pluralité avec des élus de la majorité et de l’opposition, des personnalités qualifiées représentant le monde du droit, de l’économie, de l’éducation, des représentants de diverses associations, etc.

Ce comité informerait les citoyens et veillerait à ce que le système de vidéo-protection ne porte pas atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales.

La vidéo protection déplacera les problèmes. Nous n’avons pour l’instant aucune garantie de résultat, quant à l’équilibre entre la prévention / la médiation, la dissuasion et la répression que vous affirmez intégrer dans votre politique. Le conseil municipal est toujours dans l’attente de la communication et de la diffusion des bilans du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance qui démontrerait la nécessité d’un tel dispositif.

Dans ces conditions, il nous est impossible de vous suivre. Nous vous demandons d’améliorer cette charte suite à notre intervention et d’y inscrire toutes les précisions demandées. Nous voterons contre.